assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Adopté : amendement 25 de Ségolène Amiot (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Assemblée nationale 2024-12-03 22:33:46 +01:00 • committed by angit
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# Article 9 bis (nouveau)
Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi et étudiant des pistes d'élargissement afin de garantir la prise en charge par l'État et la sécurité sociale de l'ensemble des frais, directs ou indirects, supportés par les parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps au titre des affections graves de leurs enfants. Ce rapport évalue et envisage notamment les modalités d'une prise en charge intégrale des frais de déplacements de santé, des frais de garde et du suivi psychologique des parents.