Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à augmenter le délai prévu par l'article 4 de deux à quatre mois.
Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, où les auditionnés ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d'un délai de deux mois, ainsi que le propose le texte initial.
Sort : Rejeté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000049.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles rend sa décision sur la demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans un délai maximum de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base.
« Cette expérimentation est conduite dans dix départements dont au moins un d'outre-mer. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie le dispositif expérimental proposé à l'article 4.
L'expérimentation conduite au sein de dix départements prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois, les demandeurs de l'AEEH recevront automatiquement une avance de l'AEEH de base, soit 149,26 euros mensuel.
Cette expérimentation est essentielle dans un contexte où dans certains territoires, les délais pour obtenir l'AEEH peuvent atteindre plus de 9 mois. Ces retards sont aujourd'hui très pénalisants et constituent une double peine pour les familles concernées.
La mise en oeuvre de cette expérimentation nécessite un partage d'information entre les MDPH et les CAF, dont les conditions pourront être précisées par décret.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000032.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
