Dispositif :
Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à évaluer le champ d'application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi.
Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l'autorité parentale, notamment dans le cas du décès d'un seul ou des deux parents.
Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000008.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui exonère de taxe foncière les parents d'enfants atteints d'une affection grave sous condition de ressources.
Si nous entendons la nécessité de soulager le pouvoir d'achat de ces parents, le moyen choisi semble critiquable : il revient à supprimer un impôt, dont les recettes sont utilisées pour les services publics locaux. En outre, le contexte budgétaire actuel très tendu ne se prête pas à une réduction des recettes.
Il semble préférable d'augmenter les montants des différentes allocations versées aux parents ici visés que de créer un nouveau cas d'exonération de la taxe foncière.
Tel est l'objet du présent amendement d'appel.
Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« inférieure à six mois ni » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« inférieure à six mois ni ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d'ouverture de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd'hui à 6 mois.
Si nous soutenons l'intention globale de cet article 5 (en ce qu'il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d'ouverture de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d'un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par enfant et par maladie, accident, handicap – qui est de 310 jours ouvrés, soit 14 mois), nous ne comprenons pas pourquoi il procède également à la suppression de la durée minimale.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette suppression.
Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000006.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
