Adopté : amendement AS42 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement AS42 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prestation d'hébergement temporaire non médicalisée » les mots : « le dispositif mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000042.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-26 18:21:08 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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 Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

-« L'établissement de santé prévoyant de proposer la prestation d'hébergement temporaire non médicalisée aux parents d'enfants atteints d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale bénéficie d'un accord tacite de l'agence régionale de santé territorialement compétente et la durée de cette prestation ne peut faire l'objet d'aucun seuil. »
+« L'établissement de santé prévoyant de proposer le dispositif mentionné au premier alinéa aux parents d'enfants atteints d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale bénéficie d'un accord tacite de l'agence régionale de santé territorialement compétente et la durée de cette prestation ne peut faire l'objet d'aucun seuil. »