assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Adopté : amendement AS39 de Vincent Thiébaut (HOR)

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Commission des affaires sociales 2024-11-26 18:03:41 +01:00 • committed by angit
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articles/article-02.md
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@ -4,7 +4,3 @@ L'article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544‑1 du code de la sécurité́ sociale » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l'assurance du crédit durant la période de droit à l'allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d'amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s'applique également aux autres débiteurs du crédit. »