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Adopté : amendement AS11 de Ségolène Amiot (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2024-11-26 18:02:03 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS11)
Le III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent dispositif s'applique également, sans condition d'âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d'une affection grave au sens des 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »