Adopté : amendement AS34 de Vincent Thiébaut (HOR)

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « territoires »
    le mot :
    « départements ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000034.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

articles/article-04.md

@@ -4,5 +4,5 @@ I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulga
 
 II. – Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
 
-III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des territoires participant à l'expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales.
+III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales.