Amendement 21 — art. 6

Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « L'État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre en charge des solidarités, rendre automatique le versement de l'allocation journalière de présence parentale. Cette automaticité entraîne un contrôle a posteriori des conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale au demandeur.
    « Les modalités d'application de l'expérimentation sont définies par décret.
    « Au plus tard trois mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l'effet de cette automaticité sur le non-recours. Le rapport évalue également l'impact amélioratif du dispositif sur la situation financière des demandeurs. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'expérimenter le versement automatique de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
    En mars 2022, alors candidat à l'élection présidentielle, Emmanuel Macron déclarait que le phénomène du non-recours était « la chose la plus injuste : ça s'appelle les économies sur le dos des précaires ». Il assurait ainsi que l'automaticité du versement des aides serait le levier le plus efficace pour « lutter contre la fraude ». Plus qu'un sujet de fraude, il s'agit d'un sujet humain. Cette première préoccupation du président de la République illustre avec clarté le mode de pensée macroniste et de la droite : chaque personne susceptible de solliciter l'aide de la collectivité, y compris lorsqu'elle est dans son droit, voit peser sur elle le soupçon.
    Cela signifie concrètement que des parents d'enfants atteints de maladies graves et d'affections de longue durée doivent faire la preuve du malheur que traverse leur famille, consulter un médecin, obtenir la validation du service médical puis le traitement de leur dossier avant de bénéficier de la solidarité nationale. Compte tenu des enjeux psychologiques, financiers, sociaux et médicaux d'une telle situation, il paraît anormal de ne pas leur garantir une aide financière effective et immédiate.
    Nous proposons donc d'inverser la logique de l'AJPP. Cet inversement de logique consisterait à dire qu'à partir du moment où un parent effectue une demande d'AJPP, l'allocation lui est octroyée de manière automatique. Les contrôle s'effectueraient a posteriori afin de vérifier éligibilité de la demande. Il est serait de même pour le renouvellement de l'allocation. Cette dynamique permettrait d'accompagner immédiatement les parents dans la prise en charge de l'enfant malade ou en situation de handicap, ou accidenté.
    Cette logique aura un impact mélioratif sur la situation financière des demandeurs dès lors que cette prestation, devant compenser la perte de revenus occasionnée par une suspension de l'activité professionnelle, limitera nécessairement l'étendue des périodes non rémunérées pour ces familles.
    Pour satisfaire aux contraintes de recevabilité financière, le groupe LFI-NFP propose d'expérimenter la mise en place de cette mesure.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
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 - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
 - 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 3 décembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 15)
-- 4 décembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 180)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02-bis.md

@@ -1,24 +0,0 @@
-# Article 2 bis (nouveau)
-
-La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
-
-1° À l'article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l'état de santé d'un enfant, » ;
-
-2° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est complété par des articles L. 1225‑65‑3 à L. 1225‑65‑6 ainsi rédigés :
-
-« Art. L. 1225‑65‑3. – L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu'il soit pour l'affection grave, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, de l'enfant à charge d'un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9 et L. 1225‑12 du présent code, pour prononcer une mutation d'emploi.
-
-« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de santé des enfants à la charge d'un salarié.
-
-« Art. L. 1225‑65‑4. – La personne candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler l'état de santé de ses enfants, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d'enfant malade.
-
-« Il est interdit au recruteur de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de santé des enfants de l'intéressé dans le cadre d'un recrutement.
-
-« Art. L. 1225‑65‑5. – Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225‑65‑3 et L. 1225‑65‑4, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
-
-« Lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié parent d'un enfant malade.
-
-« Art. L. 1225‑65‑6. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l'enfant à charge dudit salarié atteint d'une affection grave, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles il a droit au titre du congé de présence parentale et au titre des congés payés pris dans le cadre de l'accompagnement de l'enfant malade ou en convalescence ainsi que pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au terme de ces congés.
-
-« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux conséquences de l'état de santé de l'enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l'état de santé de l'enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa du présent article. »
-

articles/article-02-ter.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 2 ter (nouveau)
-
-Au début du 6° de l'article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Quinze jours ouvrés ».
-

articles/article-03.md

@@ -1,14 +1,6 @@
 # Article 3
 
-I. – Après l'article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑7 ainsi rédigé :
+Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 6111‑1‑7. – Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement des parents ou des responsables légaux d'un enfant atteint d'une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l'hospitalisation de l'enfant en leur sein, lorsque l'éloignement de l'établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
-
-« L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers, soit public, soit privé à but non lucratif, par voie de convention.
-
-« Les conditions d'application du présent article sont établies par décret. »
-
-II (nouveau). – Après le 11° de l'article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
-
-« 12° La couverture des frais d'hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l'article L. 6111‑1‑7 du code de la santé publique. »
+« L'établissement de santé prévoyant de proposer le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article aux parents d'enfants atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'un accord tacite de l'agence régionale de santé. La durée de l'hébergement est fixée en fonction de celle de l'hospitalisation de l'enfant. »
 

articles/article-04-bis.md

@@ -1,10 +0,0 @@
-# Article 4 bis (nouveau)
-
-I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assurés mineurs atteints d'une ou de plusieurs maladies invalidantes et la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles sont octroyées aux responsables légaux desdits assurés. L'agence régionale de santé territorialement compétente détermine les structures autorisées à octroyer ladite allocation et ladite carte. Ces structures comportent notamment des centres hospitaliers. L'allocation et la carte ainsi octroyées sont notifiées à la maison départementale pour les personnes handicapées et à la caisse d'allocations familiales territorialement compétentes. L'octroi de l'allocation et de la carte est révisé à l'occasion de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Dans le cas où ladite décision est plus favorable, une régularisation est effectuée dans un délai de trois mois.
-
-Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d'outre-mer.
-
-II. – Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
-
-III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
-

articles/article-04.md

@@ -1,8 +1,10 @@
 # Article 4
 
-I. – Pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans vingt départements, dont au moins un en outre‑mer, pour permettre que le silence gardé par la commission mentionnée à l'article R. 541‑6 du code de la sécurité sociale pendant plus de deux mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaille décision d'acceptation de celle‑ci.
+I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles rend sa décision sur la demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base.
 
-II. – Au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
+Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d'outre-mer.
 
-III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des territoires participant à l'expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
+II. – Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
+
+III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des collectivités territoriales.
 

articles/article-05.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 Le second alinéa de l'article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « six mois ni supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « trois mois ni supérieure à quatorze mois » ;
+1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois » ;
 
 2° À la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ».
 

articles/article-06.md

@@ -1,14 +1,14 @@
 # Article 6
 
-I. – L'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
+Après l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé :
 
-1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+« Art. L. 544‑1‑1. – Par dérogation à l'article L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue à l'article 373‑2‑9 du code civil, le bénéficiaire de l'allocation journalière est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde :
 
-« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue à l'article 373‑2‑9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, le droit à l'allocation mentionnée au premier alinéa du présent article peut être ouvert aux deux parents, à la condition, s'ils sont allocataires de ces prestations, qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521‑2 du présent code et qu'ils remplissent les conditions mentionnées au V de l'article L. 531‑5. » ;
+« 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
 
-2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+« 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique ni fait une demande conjointe mentionnée au 1°.
 
-« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, notamment, en cas d'ouverture du droit aux deux parents, le nombre maximal d'allocations journalières versées et les conditions de cumul avec d'autres prestations prévues au présent titre. »
+« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
 
-II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
+« L'État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre en charge des solidarités, rendre automatique le versement de l'allocation journalière de présence parentale. Cette automaticité entraîne un contrôle a posteriori des conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale au demandeur. « Les modalités d'application de l'expérimentation sont définies par décret. « Au plus tard trois mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l'effet de cette automaticité sur le non-recours. Le rapport évalue également l'impact amélioratif du dispositif sur la situation financière des demandeurs. »
 

articles/article-08.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 8
 
-Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d'une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l'hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
+Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d'une concession de services garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l'hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.
 

articles/article-09-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 9 bis (nouveau)
 
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi et étudiant des pistes d'élargissement afin de garantir la prise en charge par l'État et la sécurité sociale de l'ensemble des frais, directs ou indirects, supportés par les parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps au titre des affections graves de leurs enfants. Ce rapport évalue et envisage notamment les modalités d'une prise en charge intégrale des frais de déplacement, de santé, de garde et de suivi psychologique des parents.
+Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi.
 

articles/article-09-ter.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 9 ter (nouveau)
-
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences du cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments avec l'allocation journalière de présence parentale.
-

articles/article-09.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 9
 
-I A (nouveau). – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
+I A (nouveau). – Le chapitre II du titre VI du livre Ier code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 162-58 est ainsi modifié :
 
@@ -8,23 +8,23 @@ a) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « même code » sont remplacé
 
 b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 
-« III. – Les séances d'accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160‑14 du présent code dans le cadre d'un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
+« III. – Les séances d'accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l'article L. 160-14 du présent code dans le cadre d'un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
 
 2° Est ajoutée une section 15 ainsi rédigée :
 
 « Section 15
 
-« Prise en charge des prestations réalisées par les auxiliaires médicaux pour les mineurs atteints d'une affection de longue durée
+« Prise en charge des prestations réalisées par les auxiliaires médicaux, notamment les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, intervenant dans le cadre d'un protocole de soins d'un mineur atteint d'une affection grave
 
-« Art. L. 162‑63. – I. – Pour les mineurs atteints d'une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160‑14, les séances réalisées par un auxiliaire médical relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment par un ergothérapeute ou par un psychomotricien, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie lorsqu'elles s'inscrivent dans le dispositif suivant :
+« Art. L. 162-63. – I. – Les prescriptions faites aux mineurs atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 nécessitant l'intervention d'un auxiliaire médical, notamment d'un ergothérapeute ou d'un psychomotricien, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l'objet d'une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie lorsqu'ils s'inscrivent dans le dispositif suivant :
 
-« 1° L'auxiliaire médical intervenant est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice ;
+« 1° L'auxiliaire médical intervenant a fait l'objet d'une sélection par l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice ;
 
-« 2° La prestation fait l'objet d'une prescription médicale dans le cadre de la prise en charge de l'affection de longue durée.
+« 2° La prestation s'inscrit dans le protocole de soins défini à l'article L. 324-1.
 
 « II. – Sont précisés par décret en Conseil d'État :
 
-« 1° Les caractéristiques des séances ainsi que les critères d'éligibilité des patients conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161‑37 ;
+« 1° Les critères d'éligibilité des auxiliaires médicaux volontaires pour participer au dispositif ainsi que les modalités de sélection des professionnels participant au dispositif au regard de ces critères et du I du présent article ;
 
 « 2° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
 
@@ -32,7 +32,7 @@ b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 
 « 4° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de mettre à la charge de l'auxiliaire médical participant au dispositif une partie de la dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre de l'accompagnement dispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ou les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la possibilité de l'exclure du dispositif.
 
-« Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. »
+« Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge. ».
 
 I et II. – (Supprimés)
 

articles/article-10.md

@@ -4,5 +4,5 @@ I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio
 
 II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+III. – La charge pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

scrutins/VTANR5L17V505.tsv

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-# l'amendement n° 7 de M. Saint-Pasteur à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · rejeté, 32 pour, 37 contre, 41 abstentions · scrutin public n° 505
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/505
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-# l'amendement n° 37 de M. Biteau à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · rejeté, 31 pour, 41 contre, 58 abstentions · scrutin public n° 506
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/506
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-# l'amendement n° 12 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · rejeté, 42 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 507
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/507
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-# l'amendement n° 16 de Mme Erodi après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · rejeté, 59 pour, 79 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 509
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/509
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-# l'amendement n° 9 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · rejeté, 48 pour, 100 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 510
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/510
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-# l'amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · adopté, 71 pour, 47 contre, 50 abstentions · scrutin public n° 512
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/512
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	abstention	non	
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-PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	non	
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-# l'amendement n° 8 de Mme Dogor-Such après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · rejeté, 50 pour, 86 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 513
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-# l'ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
-# 2024-12-03 · adopté, 190 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 515
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/515
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-PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	oui	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	pour	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
-PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
-PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
-PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
-PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	pour	non	
-PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
-PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
-PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
-PA606098	Olivier Marleix	DR	pour	non	
-PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
-PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	non	
-PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
-PA608016	Véronique Louwagie	DR	pour	non	
-PA794038	Yannick Neuder	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	pour	oui	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
-PA841833	David Guerin	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
-PA841013	Isabelle Mesnard	HOR	pour	non	
-PA720552	Isabelle Rauch	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
-PA794278	Xavier Albertini	HOR	pour	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
-PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	abstention	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	non	
-PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)