⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« inférieure à six mois ni » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« inférieure à six mois ni ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d'ouverture de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd'hui à 6 mois.
Si nous soutenons l'intention globale de cet article 5 (en ce qu'il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d'ouverture de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d'un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par enfant et par maladie, accident, handicap – qui est de 310 jours ouvrés, soit 14 mois), nous ne comprenons pas pourquoi il procède également à la suppression de la durée minimale.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette suppression.
Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000006.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
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