assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS37 — art. 6 #12

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as37 into main 2026-07-21 03:34:46 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3 -2
2 changed files with 3 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277) - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

4
articles/article-06.md
View file

@ -1,6 +1,6 @@
# Article 6 # Article 6
I. – Après l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé : Après l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 544‑1‑1. – Par dérogation à l'article L. 544‑1, sous réserve des cas prévus à l'article L.373‑2‑9 du code civil, le bénéficiaire de l'allocation journalière est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde : « Art. L. 544‑1‑1. – Par dérogation à l'article L. 544‑1, sous réserve des cas prévus à l'article L.373‑2‑9 du code civil, le bénéficiaire de l'allocation journalière est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde :
@ -8,5 +8,5 @@ I. – Après l'article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, il est ins
« 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. » « 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. »
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.