Amendement AS20 — art. 7 #16

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale.
L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades.
Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui concerne la TFPB, il existe déjà des mécanismes de dégrévement, de plafonnement ou d'exonération pour les personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste
La création d'une grande Sécu, projet défendu par le groupe LFI-NFP, permettrait d'éliminer toutes dépenses complémentaires de santé et tout reste à charge pour ces familles et de mieux prendre en compte l'ensemble de leurs besoins (de déplacement, d'hébergement, d'accompagnement dans leur vie familiale...).
Plutôt que de diminuer les recettes publiques il faut au contraire les augmenter, ce qui permettra en retour un meilleur financement des activités socialement utiles par la puissance publique, dont le soutien aux familles touchées par la maladie et/ou devant soutenir leur enfant en situation de handicap.
Une telle exonération serait par ailleurs une très mauvaise nouvelle pour les communes. La TPFB est un impôt local direct qui finance leur budgget. Depuis 2020 et la suppression de la taxe d'habitation, il s'agit de leur seule ressource fiscale directe. Les collectivités territoriales sont exsangues et subissent de plein fouet l'austérité imposée par le gouvernement du prétendu "socle commun", mené par Michel Barnier, avec 5 milliards d'euros de coupes budgétaires et 11 milliards d'euros d'effort budgétaire qui leur sont imposés.
En outre, l'Etat compense très mal les exonérations de taxe foncière.
Il convient aussi de noter que cette mesure laisse de côté les parents d'enfants malades qui sont locataires (plus de 40% des ménages du pays le sont, que ce soit dans le parc privé ou le parc social).
Plutôt que d'appliquer cette mesure inégalitaire, sans réelle portée et néfaste pour les communes, le groupe LFI-NFP appelle à la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale des frais de ces familles : déplacement, hébergement temporaire, frais de garde, prestations d'accompagnement dont à la scolarité et, bien évidemment, de tous leurs frais de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 7.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale. L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades. Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui concerne la TFPB, il existe déjà des mécanismes de dégrévement, de plafonnement ou d'exonération pour les personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste La création d'une grande Sécu, projet défendu par le groupe LFI-NFP, permettrait d'éliminer toutes dépenses complémentaires de santé et tout reste à charge pour ces familles et de mieux prendre en compte l'ensemble de leurs besoins (de déplacement, d'hébergement, d'accompagnement dans leur vie familiale...). Plutôt que de diminuer les recettes publiques il faut au contraire les augmenter, ce qui permettra en retour un meilleur financement des activités socialement utiles par la puissance publique, dont le soutien aux familles touchées par la maladie et/ou devant soutenir leur enfant en situation de handicap. Une telle exonération serait par ailleurs une très mauvaise nouvelle pour les communes. La TPFB est un impôt local direct qui finance leur budgget. Depuis 2020 et la suppression de la taxe d'habitation, il s'agit de leur seule ressource fiscale directe. Les collectivités territoriales sont exsangues et subissent de plein fouet l'austérité imposée par le gouvernement du prétendu "socle commun", mené par Michel Barnier, avec 5 milliards d'euros de coupes budgétaires et 11 milliards d'euros d'effort budgétaire qui leur sont imposés. En outre, l'Etat compense très mal les exonérations de taxe foncière. Il convient aussi de noter que cette mesure laisse de côté les parents d'enfants malades qui sont locataires (plus de 40% des ménages du pays le sont, que ce soit dans le parc privé ou le parc social). Plutôt que d'appliquer cette mesure inégalitaire, sans réelle portée et néfaste pour les communes, le groupe LFI-NFP appelle à la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale des frais de ces familles : déplacement, hébergement temporaire, frais de garde, prestations d'accompagnement dont à la scolarité et, bien évidemment, de tous leurs frais de santé. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 7. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000020.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale.
    L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades.
    Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui concerne la TFPB, il existe déjà des mécanismes de dégrévement, de plafonnement ou d'exonération pour les personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste
    La création d'une grande Sécu, projet défendu par le groupe LFI-NFP, permettrait d'éliminer toutes dépenses complémentaires de santé et tout reste à charge pour ces familles et de mieux prendre en compte l'ensemble de leurs besoins (de déplacement, d'hébergement, d'accompagnement dans leur vie familiale...).
    Plutôt que de diminuer les recettes publiques il faut au contraire les augmenter, ce qui permettra en retour un meilleur financement des activités socialement utiles par la puissance publique, dont le soutien aux familles touchées par la maladie et/ou devant soutenir leur enfant en situation de handicap.
    Une telle exonération serait par ailleurs une très mauvaise nouvelle pour les communes. La TPFB est un impôt local direct qui finance leur budgget. Depuis 2020 et la suppression de la taxe d'habitation, il s'agit de leur seule ressource fiscale directe. Les collectivités territoriales sont exsangues et subissent de plein fouet l'austérité imposée par le gouvernement du prétendu "socle commun", mené par Michel Barnier, avec 5 milliards d'euros de coupes budgétaires et 11 milliards d'euros d'effort budgétaire qui leur sont imposés.
    En outre, l'Etat compense très mal les exonérations de taxe foncière.
    Il convient aussi de noter que cette mesure laisse de côté les parents d'enfants malades qui sont locataires (plus de 40% des ménages du pays le sont, que ce soit dans le parc privé ou le parc social).
    Plutôt que d'appliquer cette mesure inégalitaire, sans réelle portée et néfaste pour les communes, le groupe LFI-NFP appelle à la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale des frais de ces familles : déplacement, hébergement temporaire, frais de garde, prestations d'accompagnement dont à la scolarité et, bien évidemment, de tous leurs frais de santé.
    Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 7.

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