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Amendement AS45 — art. 8 #17

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa unique, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa unique, substituer aux mots :
« délégation de service public »
les mots :
« concession de services ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000045.xml

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Dispositif :

    À l'alinéa unique, substituer aux mots :
    « délégation de service public »
    les mots :
    « concession de services ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000045.xml

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