⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la seconde occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa unique :
« maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000043.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
