assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Amendement AS12 — après art. 9 #44

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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS12)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'un statut unique de parent d'enfant atteint de cancers, d'affections graves et de handicap. Ce rapport étudie les possibilités de renforcement de la protection du parent salarié dans sa relation de travail, de mise en place de l'automaticité et du renforcement des droits au congé de présence parentale ainsi que l'opportunité d'étendre le congé pour décès de l'enfant. Traitant de la protection face au risque financier, ledit rapport envisage un rehaussement de l'allocation journalière de présence parentale et de ses compléments ainsi que la prise en charge par la Sécurité sociale des frais supplémentaires à la charge des familles tels que les frais de déplacement, d'hébergement, de garde de fratrie ainsi que d'accompagnement à la vie familiale et scolaire. Il tient compte de l'objectif de simplification des démarches des familles.