assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Amendement AS24 — après art. 9 #55

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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-as24.md Normal file
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# Article additionnel (amendement AS24)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par l'État et par la sécurité sociale des frais supportés par les parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Ce rapport évalue les modalités d'une prise en charge intégrale des frais de déplacements de santé, des frais de garde et des frais du suivi psychologique des parents.