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 ## Procédure
 
 - 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
+- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

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 Au I de l'article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave telle que mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ».
 
+II. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l'enfant atteints d'une affection grave mentionnée par une liste établie par voie règlementaire. « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. »
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