assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Amendement AS9 — art. premier #63

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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er
Au deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « existence », sont insérés les mots : « , de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ».
Au deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « existence », sont insérés les mots : « , de l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une affection grave mentionnée à l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».