assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 3 — art. 4 #68

Closed
Elie Califer wants to merge 1 commit from amendements/seance/3 into main
pull from: amendements/seance/3
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-04.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles rend sa décision sur la demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans un délai de deux mois. En l'absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d'outre-mer.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins deux départements d'outre-mer.
II. – Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l'ensemble du territoire.