articles/article-add-12.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement 12)
+
+I. – L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l'enfant atteint d'une affection grave mentionnée par une liste établie par voie règlementaire. »
+
+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
+