Amendement AS33 — art. 4 #9

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000033.xml

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Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « remet », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000033.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 03:34:29 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « remet »,
    insérer les mots :
    « au Parlement ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000033.xml

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