optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444/articles/article-07.md

Article 7

Au I de l'article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave telle que mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ».