assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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optimiser-la-protection-et-.../articles/article-02.md
Commission des affaires sociales 16cea8b9f8 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 30 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0625.html
2024-11-26 12:00:00 +02:00

365 B
Raw Blame History

Article 2

L'article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544‑1 du code de la sécurité́ sociale » ;

2° (Supprimé)