optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444/articles/article-09.md

Article 9

I. – Le reste à charge zéro s'applique systématiquement aux prescriptions établies par un professionnel de santé dans le cadre du parcours de soin pour les enfants atteints d'une affection grave telle que mentionnée à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit d'une prescription établie par un médecin dans le cadre du parcours de soin de l'enfant.

II. – Un décret précise les modalités d'application du reste à charge zéro concernant les enfants atteints de maladies graves.