Commission des affaires sociales
16cea8b9f8
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 30 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0625.html
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# Article 5
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Le second alinéa de l'article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois » ;
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2° À la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ».
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