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7a1a601857 Amendement AS30 — art. unique
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « Chaque salarié privé et public peut s'absenter de son entreprise »
    les mots :
    « Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que les salariés et les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation d'absence pour se rendre à une collecte de sang.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000030.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-26 12:00:00 +02:00
3485d34548 Dépôt : Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Texte n° 732, déposé le 19 décembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0732.html
2024-12-19 12:00:00 +02:00