Amendement 22 — art. premier #12

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/22 into main

2026-07-21 03:38:47 +00:00

Pierre Cordier commented

2026-07-21 03:38:43 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement précise également qu'il s'agit de jours "ouvrés" de sorte que les employeurs puissent organiser leur semaine de travail même lorsque l'information est reçue à la veille d'un jour férié ou d'un weekend.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000022.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement précise également qu'il s'agit de jours "ouvrés" de sorte que les employeurs puissent organiser leur semaine de travail même lorsque l'information est reçue à la veille d'un jour férié ou d'un weekend. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000022.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pierre Cordier added 1 commit 2026-07-21 03:38:43 +00:00

Amendement 22 — art. premier c9086bb7b7

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « deux »
    le mot :
    « trois ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot :
    « jours »,
    insérer le mot :
    « ouvrés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement précise également qu'il s'agit de jours "ouvrés" de sorte que les employeurs puissent organiser leur semaine de travail même lorsque l'information est reçue à la veille d'un jour férié ou d'un weekend.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000022.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto