Amendement AS2 — art. unique #20

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Pierrick Courbon	9b834590e0	Amendement AS2 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don. En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l'obligation, pour l'employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma. Nous craignons que ce caractère facultatif n'ait qu'un faible effet incitatif, et par conséquent n'aide pas la France à combler son déficit en termes de don du sang, de plaquettes ou de plasma. Le maintien obligatoire de la rémunération permettrait à l'inverse d'inciter fortement les salariés à faire un don sur leurs heures de travail. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Tombé \| Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000002.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2025-05-21 12:00:00 +02:00

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Pierrick Courbon

9b834590e0

Amendement AS2 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
    « La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don.
    En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l'obligation, pour l'employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma.
    Nous craignons que ce caractère facultatif n'ait qu'un faible effet incitatif, et par conséquent n'aide pas la France à combler son déficit en termes de don du sang, de plaquettes ou de plasma.
    Le maintien obligatoire de la rémunération permettrait à l'inverse d'inciter fortement les salariés à faire un don sur leurs heures de travail.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
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