Amendement AS15 — art. unique #30
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
|
|
@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
|
|||
## Procédure
|
||||
|
||||
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 732)
|
||||
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
|
||||
|
||||
## Exposé des motifs
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
|
|
@ -8,3 +8,5 @@ Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un a
|
|||
|
||||
« Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d'un don. »
|
||||
|
||||
« III – Chaque étudiant peut s'absenter des activités obligatoires de son établissement d'enseignement supérieur pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma, à l'exception des périodes d'examen. « L'absence est justifiée auprès de l'établissement pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. « L'étudiant fournit un justificatif de don à son établissement d'enseignement supérieur. »
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue