Amendement AS9 — art. unique #36

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Théo Bernhardt	bdb5de4da5	Amendement AS9 — art. unique Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut, lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent, reporter l'absence demandée dans un délai de trente jours au plus. Le report est motivé et notifié par écrit à l'employé avant la date de l'absence demandée. À défaut de réponse, l'autorisation est réputée acquise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier l'encouragement nécessaire aux dons de sang, de plaquettes ou de plasma, avec les impératifs liés au bon fonctionnement des entreprises et des services publics. Bien que la facilitation du don sanguin sur le temps de travail constitue un objectif important, il est également essentiel d'éviter toute désorganisation susceptible de perturber de manière significative l'activité économique ou le service public. Ainsi, cet amendement offre à l'employeur une faculté limitée et encadrée de reporter l'absence du salarié, uniquement lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public le justifient. Ce report doit être motivé et notifié par écrit, assurant ainsi transparence et objectivité. De plus, l'introduction d'un délai maximal de trente jours garantit que cette faculté de report reste limitée et raisonnable, tout en permettant au salarié de planifier efficacement sa participation aux dons sanguins. Sort : Tombé \| Déposé le 22/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000009.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-05-22 12:00:00 +02:00

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Théo Bernhardt

bdb5de4da5

Amendement AS9 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « L'employeur peut, lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent, reporter l'absence demandée dans un délai de trente jours au plus. Le report est motivé et notifié par écrit à l'employé avant la date de l'absence demandée. À défaut de réponse, l'autorisation est réputée acquise. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à concilier l'encouragement nécessaire aux dons de sang, de plaquettes ou de plasma, avec les impératifs liés au bon fonctionnement des entreprises et des services publics.
    Bien que la facilitation du don sanguin sur le temps de travail constitue un objectif important, il est également essentiel d'éviter toute désorganisation susceptible de perturber de manière significative l'activité économique ou le service public.
    Ainsi, cet amendement offre à l'employeur une faculté limitée et encadrée de reporter l'absence du salarié, uniquement lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public le justifient. Ce report doit être motivé et notifié par écrit, assurant ainsi transparence et objectivité. De plus, l'introduction d'un délai maximal de trente jours garantit que cette faculté de report reste limitée et raisonnable, tout en permettant au salarié de planifier efficacement sa participation aux dons sanguins.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
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2025-05-22 12:00:00 +02:00