Amendement AS35 — art. unique #4

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2026-07-21 03:38:12 +00:00

Pierre Cordier commented

2026-07-21 03:38:09 +00:00

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Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Ces heures sont inclues dans les dispositions de l'article D. 1221‑2 qui prévoit que ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000035.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Ces heures sont inclues dans les dispositions de l'article D. 1221‑2 qui prévoit que ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000035.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pierre Cordier added 1 commit 2026-07-21 03:38:10 +00:00

Amendement AS35 — art. unique 21d965faf5

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « Ces heures sont inclues dans les dispositions de l'article D. 1221‑2 qui prévoit que ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
    « peut être »
    le mot :
    « est ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000035.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto