Amendement AS24 — art. unique #41

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Député PA719736 commented

2026-07-21 03:39:40 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de son don ou ».

Exposé sommaire :

L'objectif de cet alinéa est de permettre à l'employeur de demander un justificatif, afin de s'assurer du bon usage du droit d'absence accordé au salarié.
S'il est normal et légitime que le salarié puisse justifier de sa démarche auprès d'un centre de collecte, il peut toutefois être empêché d'effectuer un don pour des raisons personnelles relevant strictement de sa santé ou de sa vie privée : tension artérielle, poids insuffisant, état de fatigue, traitements médicaux en cours, etc.
Dans ces situations, fournir un justificatif de don reviendrait à révéler indirectement un empêchement d'ordre médical, ce qui serait attentatoire à la vie privée. Le justificatif de déplacement suffit alors à prouver sa présence au centre de don.
La présente modification vise donc à garantir le respect de la vie privée des salariés.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000024.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de son don ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet alinéa est de permettre à l'employeur de demander un justificatif, afin de s'assurer du bon usage du droit d'absence accordé au salarié. S'il est normal et légitime que le salarié puisse justifier de sa démarche auprès d'un centre de collecte, il peut toutefois être empêché d'effectuer un don pour des raisons personnelles relevant strictement de sa santé ou de sa vie privée : tension artérielle, poids insuffisant, état de fatigue, traitements médicaux en cours, etc. Dans ces situations, fournir un justificatif de don reviendrait à révéler indirectement un empêchement d'ordre médical, ce qui serait attentatoire à la vie privée. Le justificatif de déplacement suffit alors à prouver sa présence au centre de don. La présente modification vise donc à garantir le respect de la vie privée des salariés. Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000024.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA719736 added 1 commit 2026-07-21 03:39:41 +00:00

Amendement AS24 — art. unique ea3fb01166

Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « de son don ou ».

Exposé sommaire :

    L'objectif de cet alinéa est de permettre à l'employeur de demander un justificatif, afin de s'assurer du bon usage du droit d'absence accordé au salarié.
    S'il est normal et légitime que le salarié puisse justifier de sa démarche auprès d'un centre de collecte, il peut toutefois être empêché d'effectuer un don pour des raisons personnelles relevant strictement de sa santé ou de sa vie privée : tension artérielle, poids insuffisant, état de fatigue, traitements médicaux en cours, etc.
    Dans ces situations, fournir un justificatif de don reviendrait à révéler indirectement un empêchement d'ordre médical, ce qui serait attentatoire à la vie privée. Le justificatif de déplacement suffit alors à prouver sa présence au centre de don.
    La présente modification vise donc à garantir le respect de la vie privée des salariés.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000024.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto