Amendement AS32 — art. unique #47

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Pierre Cordier commented

2026-07-21 03:39:47 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans la limite d'une absence par mois et à la condition de se rendre vers un lieu de prélèvement situé à une distance maximale du lieu de travail définie par décret ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'encadrer le régime des autorisations d'absence :
d'une part, en limitant leur nombre à une par mois, d'autre part, en précisant que le lieu de prélèvement doit se situer à une distance maximale du lieu de travail, qui sera définie par décret. Il s'agit ici de sécuriser les employeurs, en limitant significativement les risques d'abus de la part de leurs agents, sans pour autant créer de restrictions trop sévères qui annihileraient l'effet utile de la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000032.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans la limite d'une absence par mois et à la condition de se rendre vers un lieu de prélèvement situé à une distance maximale du lieu de travail définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le régime des autorisations d'absence : d'une part, en limitant leur nombre à une par mois, d'autre part, en précisant que le lieu de prélèvement doit se situer à une distance maximale du lieu de travail, qui sera définie par décret. Il s'agit ici de sécuriser les employeurs, en limitant significativement les risques d'abus de la part de leurs agents, sans pour autant créer de restrictions trop sévères qui annihileraient l'effet utile de la proposition de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000032.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pierre Cordier added 1 commit 2026-07-21 03:39:47 +00:00

Amendement AS32 — art. unique 7297b4bc53

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « dans la limite d'une absence par mois et à la condition de se rendre vers un lieu de prélèvement situé à une distance maximale du lieu de travail définie par décret ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'encadrer le régime des autorisations d'absence :
    d'une part, en limitant leur nombre à une par mois, d'autre part, en précisant que le lieu de prélèvement doit se situer à une distance maximale du lieu de travail, qui sera définie par décret. Il s'agit ici de sécuriser les employeurs, en limitant significativement les risques d'abus de la part de leurs agents, sans pour autant créer de restrictions trop sévères qui annihileraient l'effet utile de la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000032.xml

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