Amendement AS44 — art. unique #51

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Dispositif :

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité pour le salarié ou l'agent public l'obligation de fournir un justificatif de sa candidature au don.

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Pierrick Courbon added 1 commit 2026-07-21 03:39:55 +00:00
Dispositif :

    Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité pour le salarié ou l'agent public l'obligation de fournir un justificatif de sa candidature au don.

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