Amendement 31 — art. premier #72

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Pierre Cordier wants to merge 1 commit from amendements/seance/31 into amendements/seance/10

Pierre Cordier commented

2026-07-21 03:40:19 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d'autorisation d'absence ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié.

Sort : Tombé | Déposé le 03/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000031.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d'autorisation d'absence ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié. Sort : Tombé | Déposé le 03/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000031.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pierre Cordier added 1 commit 2026-07-21 03:40:19 +00:00

Amendement 31 — art. premier 8a933095c7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d'autorisation d'absence ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié.

Sort : Tombé | Déposé le 03/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000031.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant