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Amendement AS36 — art. unique #8

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après la première occurrence du mot :
« prélèvement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , aux prélèvements ainsi qu'aux opérations préalables et postérieures à ceux-ci ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000036.xml

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Dispositif :

    Après la première occurrence du mot :
    « prélèvement »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « , aux prélèvements ainsi qu'aux opérations préalables et postérieures à ceux-ci ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
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