Pierre Cordier 21d965faf5 Amendement AS35 — art. unique ... Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Ces heures sont inclues dans les dispositions de l'article D. 1221‑2 qui prévoit que ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000035.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-05-26 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement AS35 — art. unique	2025-05-26 12:00:00 +02:00