Député PA794042
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Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans le cadre de ses missions existantes, l'Établissement français du sang met tout en œuvre pour faciliter l'organisation de collectes mobiles de sang dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, afin d'encourager la participation des salariés de ces zones aux dons. »
Exposé sommaire :
L'accès aux centres de collecte de sang, de plaquettes ou de plasma est particulièrement difficile pour les salariés des territoires ruraux, insulaires et montagneux, en raison de l'éloignement et des contraintes de déplacement. Cet amendement propose que tout soit mis en œuvre pour faciliter l'organisation de collectes mobiles dans ces zones, dans le cadre des missions existantes de l'Établissement français du sang (EFS), afin d'encourager la participation des salariés sans engendrer de nouvelles charges administratives ou financières.
Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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# Article unique
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Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Chaque salarié privé et public peut s'absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma.
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« II. – Ces heures sont inclues dans les dispositions de l'article D. 1221‑2 qui prévoit que la rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211‑4 pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
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« Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d'un don. »
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« III. – Dans le cadre de ses missions existantes, l'Établissement français du sang met tout en œuvre pour faciliter l'organisation de collectes mobiles de sang dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, afin d'encourager la participation des salariés de ces zones aux dons.
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