Pierrick Courbon
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Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« dans »
les mots :
« fourni sans délai par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dans »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.
La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l'article unique est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi.
Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000004.xml
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Article unique
Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Chaque salarié privé et public peut s'absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma.
« II. – Ces heures sont inclues dans les dispositions de l'article D. 1221‑2 qui prévoit que la rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211‑4 pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
« Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de son don ou de son déplacement fourni sans délai par le centre de prélèvement ou par une collecte mobile en vue d'un don. »