Député PA794042
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Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans le cadre de son rapport annuel, l'Établissement français du sang rend compte de la participation des salariés des territoires ruraux, insulaires et montagneux aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma, afin d'évaluer les effets de la présente mesure dans ces zones. »
Exposé sommaire :
Pour évaluer l'impact de la mesure dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, où les besoins en dons sont critiques mais les contraintes plus fortes, cet amendement propose que l'EFS inclue dans son rapport annuel des données spécifiques sur la participation des salariés de ces zones. Ce suivi, réalisé dans le cadre des obligations existantes de l'EFS, permettra d'ajuster les politiques publiques sans engendrer de nouvelles dépenses.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000029.xml
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Article unique
Après l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Chaque salarié privé et public peut s'absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma.
« II. – Ces heures sont inclues dans les dispositions de l'article D. 1221‑2 qui prévoit que la rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211‑4 pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
« Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d'un don. »
« III. – Dans le cadre de son rapport annuel, l'Établissement français du sang rend compte de la participation des salariés des territoires ruraux, insulaires et montagneux aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma, afin d'évaluer les effets de la présente mesure dans ces zones.