assemblee-nationale/pour-l-egalite-d-acces-aux-soins-des-ressortissants-ultramar-53401
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
2 commits 9 branches 4 tags 73 KiB
Commit graph

2 commits

This branch
This branch
All branches
Author SHA1 Message Date
Mereana Reid Arbelot
7a42100c67 Amendement AS3 — titre 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de l'intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
    « ressortissants ultramarins en hexagone »
    les mots :
    « Ultramarins sur l'ensemble du territoire national ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2284P0D1N000003.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
 2026-05-29 12:00:00 +02:00
Mereana Reid Arbelot
a6f5265a51 Dépôt : Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone 
Texte n° 2284, déposé le 23 décembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2284.html
 2025-12-23 12:00:00 +02:00