assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Adopté : amendement 71 de Cyrielle Chatelain (EcoS) et 36 cosignataires

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Scrutin public n° 7025 : adopté, 113 pour, 3 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7025.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7025
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Assemblée nationale 2026-05-28 19:00:01 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 71)
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après le e du II de l'article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis ) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; »
2° Après le f de l'article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. »
3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au f et au f bis »