assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 19 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le taux d'amortissement est majoré de 0,5 point lorsque les travaux mentionnés au présent j sont réalisés, pour au moins 50 % de leur montant, par une ou plusieurs entreprises employant au moins un apprenti en contrat à la date de signature du devis. Cette majoration est cumulable avec celle prévue au présent article au titre des logements vacants. »
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    L'effet de relance attendu de l'article 1er dépend de la capacité du secteur du bâtiment à absorber les chantiers générés. Or 60 000 entreprises artisanales ont disparu en deux ans et la filière peine à recruter. Le présent amendement crée une majoration de l'amortissement lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise employant au moins un apprenti, afin de soutenir simultanément la rénovation et la formation.

Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000019.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Danielle Brulebois 2026-05-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 2959468803
commit 56118c4202
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -6,5 +6,7 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifi
2° et 3°(Supprimés)
1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux d'amortissement est majoré de 0,5 point lorsque les travaux mentionnés au présent j sont réalisés, pour au moins 50 % de leur montant, par une ou plusieurs entreprises employant au moins un apprenti en contrat à la date de signature du devis. Cette majoration est cumulable avec celle prévue au présent article au titre des logements vacants. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».