Danielle Brulebois
56118c4202
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux d'amortissement est majoré de 0,5 point lorsque les travaux mentionnés au présent j sont réalisés, pour au moins 50 % de leur montant, par une ou plusieurs entreprises employant au moins un apprenti en contrat à la date de signature du devis. Cette majoration est cumulable avec celle prévue au présent article au titre des logements vacants. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'effet de relance attendu de l'article 1er dépend de la capacité du secteur du bâtiment à absorber les chantiers générés. Or 60 000 entreprises artisanales ont disparu en deux ans et la filière peine à recruter. Le présent amendement crée une majoration de l'amortissement lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise employant au moins un apprenti, afin de soutenir simultanément la rénovation et la formation.
Sort : Retiré | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000019.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Article 1er
Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l'objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d'acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l'article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, d'au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d'une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). » ;
2° et 3°(Supprimés)
1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux d'amortissement est majoré de 0,5 point lorsque les travaux mentionnés au présent j sont réalisés, pour au moins 50 % de leur montant, par une ou plusieurs entreprises employant au moins un apprenti en contrat à la date de signature du devis. Cette majoration est cumulable avec celle prévue au présent article au titre des logements vacants. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».