assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Amendement CE53 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer à la référence :
    « 2° »,
    la référence :
    « 3° ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 16/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Françoise Buffet 2026-05-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 6ad361b066
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2674)
- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -6,5 +6,5 @@ L'article 26‑12 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent article » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « la caution, celle‑ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « la caution ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés ».
3° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « la caution, celle‑ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « la caution ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés ».