assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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pour-la-mobilisation-de-l-h.../articles/article-03.md
Françoise Buffet 6ad361b066 Amendement CE53 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer à la référence :
    « 2° »,
    la référence :
    « 3° ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 16/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-05-16 12:00:00 +02:00

691 B
Raw Blame History

Article 3

L'article 26‑12 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent article » ;

3° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « la caution, celle‑ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « la caution ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés ».