assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 292 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 18 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0292.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b808183527
commit c54b7cd0ea
6 changed files with 27 additions and 16 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

14
articles/article-03-bis.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,14 @@
# Article 3 bis (nouveau)
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après le e du II de l'article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux d'installation de protections solaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; »
2° Après le f de l'article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l'extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; »
3° Au premier alinéa du III de l'article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux f et f bis ».