assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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Adopté : amendement 12 de Annaïg Le Meur (EPR) et 5 cosignataires

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Scrutin public n° 7034 : rejeté, 27 pour, 66 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7034.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7034
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Assemblée nationale 2026-05-28 18:48:38 +02:00 • committed by angit
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@ -6,3 +6,5 @@ II (nouveau). – Le 3° de l'article L. 124‑3 du code de la construction et d
« 3° La mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l'exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositions du présent article, notamment sur l'évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d'entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que les conséquences sur les maitres d'ouvrage.