Assemblée nationale
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65d553102a
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Scrutin public n° 7018 — adopté, 71 pour, 29 contre, 6 abstentions
Sur l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7018.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7018
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2026-05-28 15:56:58 +02:00 |
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