assemblee-nationale/pour-la-mobilisation-de-l-habitat-existant-en-reponse-a-la-c-54144
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pour-la-mobilisation-de-l-h.../scrutins/VTANR5L17V7018.tsv
Assemblée nationale 65d553102a Scrutin public n° 7018 — adopté, 71 pour, 29 contre, 6 abstentions 
Sur l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7018.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7018
2026-05-28 15:56:58 +02:00

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Raw Blame History

1# l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
2# 2026-05-28 · adopté, 71 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 7018
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7018