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@@ -6,5 +6,7 @@ Le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifi
 
 2° et 3°(Supprimés)
 
+1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ; « 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° quater Le taux de l'amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d'un demi-point au titre d'un logement neuf affecté à la location libre. » ; « 1° quinquies La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ou de 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ; « b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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 4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».